Dispositions " anti-covid " et outils juridiques actuels

" Mesdames, Messieurs,

Je suis désolée de ne pas pouvoir répondre à l'ensemble des demandes, que je reçois actuellement.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous, un ensemble d'éléments juridiques non exhaustifs susceptibles de vous aider à résoudre les problématiques rencontrées personnellement ou professionnellement concernant le pass sanitaire ou l'injection qui serait rendue obligatoire dans le cadre du projet de loi en cours de discussion au Parlement.

Ces éléments peuvent être transmis aux avocats qui défendront vos droits, si nécessaire et en toute humilité bien entendu. "

=> cf. document récapitulatif ci-dessous

Le 23 juillet 2021

Me DE ARAUJO-RECCHIA

Avocat à la Cour de Paris

Actes médicaux obligatoires - document récapitulatif de Maître Virginie de Araujo-Recchia (Avocat à la Cour de Paris)

" Toute intervention médicale de caractère préventif, diagnostique ou thérapeutique, toute expérimentation médicale effectuée sans le consentement libre et éclairé de la personne (i.e. intervention forcée) est contraire à l’article 55 de la Constitution française du 4 octobre 1958 car elle viole les conventions et traités signés par la France. Une intervention médicale forcée est également contraire à l’article L1111-4 du Code de santé publique. "

(...)

" D’après les textes que nous rappelons ici, le consentement doit être exprès et la personne concernée peut le retirer à tout moment et pour toute raison sans qu’il en résulte pour elle aucun désavantage ni préjudice. "

Document pdf => Actes Médicaux obligatoires

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