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Consentement et obligation vaccinale en phase expérimentale

" Est-il juridiquement possible de rendre la vaccination anti-covid obligatoire ? En considérant les autorisations de mise sur le marché délivrées pour les vaccins et le droit positif applicable, la réponse paraît négative. En effet, la question de l’obligation vaccinale, bien que souvent évoquée, l’est rarement sous l’angle qui devrait être le sien : celui de l’expérimentation médicale à propos de laquelle les règles du droit de l’Union européenne comme celles du droit français sont clairement établies. "

Sur la licéité d’une obligation vaccinale anti-Covid - Philippe Ségur

Philippe SEGUR est Professeur de droit public à l’Université de Perpignan.

Licéité = caractère d'un acte permis par la loi.

Article en pdf => Sur la lice ite d une obligation vaccinale anti covid

Article sur le site Internet de la revue de Droit Administratif "RDLF ", 2021 chron. n°20 => http://www.revuedlf.com/droit-administratif/sur-la-liceite-dune-obligation-vaccinale-anti-covid/

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