Projet de loi "obligation vaccinale" en France incompatible avec le Droit Européen ?
Les mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 soulèvent un certain nombre de difficultés juridiques.
" Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne : est-il conforme ? " (21 juillet 2021)
" Le règlement européen du 14 juin 2021 interdit les discriminations à l'encontre des personnes ne souhaitant pas se faire vacciner "
" Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté un Règlement n° 2021/953 du 14 juin 2021, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 15 juin 2021. "
" le Juge judiciaire et le Juge administratif exercent un contrôle de conventionnalité des Lois, et se doivent donc d’écarter les normes internes contraires à des normes de droit primaire ou de droit dérivé, et notamment d’écarter une Loi incompatible avec une norme européenne. "
Article paru sur le site Internet du Eurojuris France (Fondé en 1987, EUROJURIS France est un Réseau d'Avocats et Huissiers, organisé en Association loi 1901) => https://www.eurojuris.fr/accueil/articles/pass-sanitaire-non-conformite-droit-union-europeenne-40559.htm