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Une obligation vaccinale est-elle légale sans décret d'application ?

" Afin de veiller à la correcte application des lois, le Sénat a pris l'initiative, en 1971, de mettre en place un dispositif de contrôle de l'application des lois"

" Chaque commission permanente, pour les textes qui relèvent de sa compétence, assure le suivi de leur application. Ce suivi consiste à recenser très régulièrement les textes votés qui ne peuvent être mis en application faute de publication des textes réglementaires. "

=> https://www.senat.fr/role/fiche/app_lois.html

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement - Article 12 alinéas II et IV de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021

Décrets en attente de publication ... (=> http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl20-796.html )

Capture d e cran 2021 09 10 a 22 22 34

consulté le 10/09/2021 (ci-dessus) puis le 14/09/21(ci-dessous) avec mention d'un décret du 07/08/21 mais qui ne mentionne pas les schémas vaccinaux (!)

Capture d e cran 2021 09 14 a 21 44 24

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Capture d e cran 2021 09 14 a 21 19 03

(consulté le 14/09/21)

Avis de l'HAS du 9 septembre

La HAS ne dispose pas à ce jour, de données suffisantes pour pouvoir se prononcer favorablement sur l’introduction d’un schéma vaccinal incluant un vaccin ayant obtenu le label EUL de l’OMS complété par une dose de vaccin à ARNm, dans le projet de décret modifiant le décret initial du 1er juin 2021.

Cet avis pourra être revu dès lors que les données relatives à ces vaccins auront été évaluées par l’EMA ou mises à disposition de la HAS qui pourra procéder à leur analyse et établir la place de ces vaccins dans la stratégie vaccinale de lutte contre la Covid-19."

=> Avis n2021 0065 ac seesp du 9 septembre 2021 college has relatif projet de modification du decret du 1er juin 2021 prescriva

Il n'y a pas eu de publication de décret depuis cet avis de l'HAS du 09 septembre