Saisine Conseil Constitutionnel

.

Rédigé de la plainte

Rédigé par : Me Charlotte Evenat, Avocat au Barreau de Saint-Nazaire.
Revu par : Me Arnaud Durand, Avocat au Barreau de Paris, société Lexprecia, SARL d’avocat
inscrite au Barreau de Paris (SIREN 882 170 210 au RCS de Paris), dont le siège social est sis
au 33 rue du Petit Musc, 75004 PARIS.

=> Recours de ja vulegal conseil constitutionnel

×