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Droits de l'Homme et Biomédecine

Alors que le Code de Nuremberg est un principe (donc non contraignant pour les Etats), la CONVENTION d'OVIEDO " est le seul instrument juridique contraignant international pour la protection des droits de l’Homme dans le domaine biomédical. Elle reprend les principes développés par la Convention européenne des Droits de l’Homme dans le domaine de la biologie et de la médecine. Ce texte est une Convention cadre visant à protéger la dignité et l’identité de tous les êtres humains et à garantir à toute personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentales à l’égard des applications de la biologie et de la médecine. "

=> https://www.coe.int/fr/web/bioethics/oviedo-convention

Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale (Strasbourg, 2005)

" Ce Protocole se propose de développer les principes énoncés dans la Convention en vue de protéger les droits de l'homme et la dignité de l'être humain dans le domaine spécifique de la recherche biomédicale. Son but est de définir et de sauvegarder les droits fondamentaux dans la recherche biomédicale, en particulier ceux des personnes se prêtant à une recherche. Le Protocole doit couvrir tout l'éventail des activités de recherche biomédicale impliquant des interventions sur l'être humain. Comme dans la Convention proprement dite, le principe fondamental de toute recherche impliquant des êtres humains est le consentement libre, éclairé, exprès, spécifique et documenté de la (des) personne(s) se prêtant à la recherche. Le Protocole traite ainsi de questions comme les risques et les bénéfices de la recherche, le consentement, la protection des personnes qui n'ont pas la capacité de consentir à une recherche, la qualité scientifique, l'examen indépendant de la recherche par un comité d'éthique, la confidentialité et le droit à l'information, l'abus d'autorité, la sécurité et le devoir de vigilance. "

=> https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/195?module=treaty-detail&treatynum=195

Décret n° 2012-855 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain ...

...  à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997

" Primauté de l’être humain. L’intérêt et le bien de l’être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science. "

Le texte en pdf => Journal officiel de la re publique franc aise n 157 du 7 juillet 2012

=> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026151968